Tout savoir sur les nouvelles règles de cumul entre pension d'invalidité et revenus professionnels

Les nouvelles règles de cumul d’une pension d’invalidité avec des revenus professionnels : une réforme qui pose plus de problèmes qu’elle n’en résout

Les règles de cumul entre pension d’invalidité et revenus professionnels ont été modifiées par décret en 2022 pour les personnes qui exercent une activité professionnelle, salariée ou indépendante, tout en étant en invalidité. Ces nouvelles règles de calcul, favorables pour la majeure partie des bénéficiaires, se sont révélées dommageables pour les personnes ayant des revenus professionnels qui dépassent le plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS). La réforme a également été mal comprise et mal appliquée par les Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). Certains assurés sociaux se sont ainsi vu supprimer leur pension d’invalidité ou réclamer des indus sans aucun motif.

Le principe de la pension d’invalidité

Les assurés sociaux présentant une réduction d’au moins 2/3 leur capacité de travail en raison de leur état de santé ou d’un handicap (appréciée par le médecin conseil de la caisse de Sécurité sociale) peuvent bénéficier d’une pension d’invalidité. C‘est le cas de nombreuses personnes qui ont été touchées par un lymphome, une leucémie lymphoïde chronique ou une maladie de Waldenström alors qu’ils étaient en âge de travailler.

Le montant de cette pension, qui est réévalué chaque année, dépend des salaires soumis à cotisations et de l’appréciation, par le médecin conseil, de la capacité du bénéficiaire à exercer une activité rémunérée (catégorie d’invalidité). Le pensionné a néanmoins le droit d’exercer une activité professionnelle quelle que soit la catégorie dans laquelle il a été classé. Cette situation n’entraîne aucune conséquence sur le versement de la pension d’invalidité, à condition que le montant cumulé de la pension et des revenus d’activité ou de remplacement de l’intéressé n’excède pas une certaine somme, appelée « seuil de comparaison » .

Une réforme adoptée en 2022

La réforme du cumul entre pension d’invalidité et revenus professionnels n’est pas récente puisqu’elle découle d’un décret du 23 février 2022, dont les règles n’ont néanmoins été appliquées à l’ensemble du territoire qu’à compter de décembre 2022, avec effet rétroactif au 1er avril. Ses effets négatifs ont donc commencé à être perçus par les bénéficiaires récemment, alors que la solution (un décret rectificatif promis par le gouvernement) se fait toujours attendre.

Ce qui ne change pas : le principe du seuil de comparaison

Le principe est toujours le même : le cumul de la pension d’invalidité avec des revenus professionnels (revenus d’activité salariée ou assimilée , revenus d’activité indépendante) ne doit pas dépasser les revenus d’activité perçus avant l’invalidité. Le versement de la pension d’invalidité peut donc être réduit ou suspendu si les ressources du bénéficiaire dépassent un certain seuil.

Ce qui change

Les changements qui bénéficient aux assurés sociaux

• La période de référence des ressources prises en compte pour calculer le montant de la pension d’invalidité est portée à 12 mois, contre 6 mois avant la réforme. Cela permet de lisser les éventuelles variations de revenus, même si cela n’est pas systématiquement plus favorable.

• Le salaire de référence ou seuil de comparaison est désormais le plus avantageux entre :

- le salaire annuel brut perçu au cours de l’année civile qui a précédé le passage en invalidité ;

- et le salaire annuel moyen brut des 10 meilleures années d’activité avant le passage en invalidité.

• En cas de dépassement du seuil de comparaison, la pension versée est diminuée de la moitié du dépassement mensuel. Avant le 1er avril 2022, la pension était diminuée de la totalité du montant du dépassement.

Changement défavorable aux assurés sociaux : si le montant le plus avantageux est supérieur au plafond annuel de la Sécurité sociale (41 136 € en 2022 et 43 992 € en 2023), le seuil de comparaison retenu est celui du plafond de la Sécurité sociale (PASS).

Les conséquences pratiques

Les personnes dont les revenus cumulés dépassaient le PASS, qui seraient environ 8 000 (chiffre sans doute sous-évalué), se sont vu supprimer du jour au lendemain tout ou partie de leur pension d’invalidité, les privant parfois d’une part substantielle de leurs revenus, avec des conséquences secondaires tout aussi graves : par exemple, suspension de la pension de prévoyance ou des garanties d’assurance de prêts lorsqu’elles sont conditionnées au versement de la pension d’invalidité. Par ailleurs, l’application du décret étant rétroactive au 1er avril, certaines CPAM ont réclamé aux personnes concernées le montant des pensions versées entre avril et décembre 2022, bien que la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) ait précisé dans ses instructions qu’aucun remboursement d’indu ne devait être exigé. Enfin, certaines CPAM ont inclus de façon erronée dans le calcul du seuil de comparaison les pensions et rentes versées au titre d’un contrat de prévoyance, alors même que le bénéficiaire n’avait pas repris d’activité professionnelle.

Que faire si votre pension d’invalidité a été réduite ou supprimée

Première règle, ne remboursez en aucun cas les éventuels indus réclamés par la CPAM. Ensuite, contactez Juris Santé et/ou Santé Infos Droits, qui ont vocation à répondre à vos questions en lien avec le droit de la santé au sens large.

Enfin, envoyez-nous un mail à l’adresse suivante : infos@ellye.fr pour nous exposer brièvement votre situation. Cela nous permettra d’intervenir auprès du ministère de la Santé et de la Prévention, afin d’exiger une modification rapide des règles via un décret modificatif, dont nous attendons toujours la publication.

1. Pour en savoir plus sur la pension d’invalidité des salariés : https://www.france-assos-sante.org/wp-content/uploads/2022/12/Fiche-C.10_Pension-invalidite_2022_web.pdf
2. Indemnités journalières, allocation chômage...
3. Pour le calcul du seuil de comparaison des bénéficiaires d’une pension d’invalidité au titre du régime des travailleurs indépendants, voir https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16196
4. Si le montant le plus avantageux est inférieur au Smic annuel brut, le seuil de comparaison retenu est le Smic annuel brut.

Ellye_Pension_Invalidité.pdf